Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies. Votre résidence commune est à Saint Vincent de Barbeyrargues, vous pouvez déposer un dossier de PACS auprès du service de l’Etat Civil à la Mairie.

Les dépôts de dossiers de conclusion, de modification ou de dissolution de PACS se feront sur rendez-vous pris au préalable au secrétariat de Mairie.

CONCLUSION D’UN PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

CONDITIONS

Les futurs partenaires :

  • ont leur résidence commune sur Saint Vincent de Barbeyrargues
  • sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • n’ont pas de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires s’engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Cas des partenaires étrangers :

Le Pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour. À la différence du mariage avec un français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.

CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’ENREGISTREMENT D’UN PACS

Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué :

1/ De la convention-type de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726*02.

2/ Des photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport …) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document.

3/ D’une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Montpellier.

4/ De la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation)

  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention « RC ») figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.
  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention « RC ») figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, au Service Central de l’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au Département « Exploitation » / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention :

  • Pour les futurs partenaires majeur(e) sous curatelle : Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.
  • Pour les futurs partenaires majeur(e) sous tutelle : Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d’autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention. Le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.
  • Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.
  • Pour les futurs partenaires veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
    • Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.
    • Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

    Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

    1/ Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.

    • Si le certificat de coutume ne précise pas que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS, une attestation sur l’honneur manuscrite est à rédiger par la ou les personnes concernées (date et lieu de rédaction du courrier manuscrit, identité complète du futur partenaire avec date et lieu de naissance, en certifiant que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS) en signant en bas de l’attestation sur l’honneur.

    2/ Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (également pour les personnes relevant de l’OFPRA) :

    Par courrier : 

    Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
    Service Central d’Etat Civil
    Département « Exploitation » / section PACS
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES cedex 09

    Par téléphone : 08 26 08 06 04

    Par mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    3/ Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, au Département « Exploitation » / section PACS (voir adresse ci-dessus) est à produire.

    Une fois le dossier constitué et déposé complet au secrétariat de Mairie, il sera procédé à une vérification des pièces justificatives et une date de signature sera convenue avec les partenaires.

    Il est impératif que le jour de la signature du PACS, les deux partenaires soient présents munis de l’original de leur carte d’identité. La signature s’effectuera en présence de l’Officier de l’Etat Civil dans la salle Marius Sauvan à la Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues.

    MODIFICATION D’UN PACS

    Pour modifier la convention de PACS signée avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de la Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet du secrétariat de Mairie (Service Etat Civil).

    Pour modifier la convention de PACS signée après le 1er novembre 2017 en Mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

    Concernant les PACS enregistrés auprès de la mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues, les partenaires adresseront leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de la Mairie. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet du secrétariat de Mairie (Service Etat Civil).

    Dans tous les cas, les partenaires devront :

    • compléter la déclaration conjointe de modification au moyen du formulaire Cerfa n°15790*01
    • fournir l’original de la convention modificative au moyen du formulaire Cerfa n°15791*01 ainsi que les photocopies des pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport …).

    Après avoir réuni l’intégralité des pièces, le dossier de modification de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues – Service Etat Civil – PACS, 88 rue des Ecoles 34730 SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES ou être déposé auprès du Service Etat Civil au guichet du secrétariat de Mairie.

    Après vérification, l’original de la convention modificative est visé par l’officier de l’état civil de la Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues. Ce document est alors envoyé aux partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un récépissé d’enregistrement.

    L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l’OFPRA.

    Tout dossier incomplet sera rejeté et remis ou renvoyé par courrier directement aux partenaires.

    DISSOLUTION D’UN PACS

    Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil sur rendez-vous.

    Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en Mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

     Le PACS peut être dissous :

    – Par mariage de l’un ou des partenaires

    Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l’OFPRA.

    – Par décès de l’un ou des partenaires

    Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l’OFPRA.

    – Par décision unilatérale de l’un d’eux

    L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l’autre partenaire. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS, est informé par l’huissier de justice.

    Après enregistrement de la dissolution unilatérale, l’officier d’état civil enverra un récépissé d’enregistrement par lettre recommandée avec accusé de réception aux ex-partenaires. L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l’OFPRA.

    – Par déclaration conjointe des partenaires

    Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en adressant une déclaration conjointe de dissolution au moyen du formulaire Cerfa n°15789*01 par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie des pièces d’identité en cours de validité au service de l’état civil de la Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi la remettre au guichet du secrétariat de Mairie.

    Après avoir réuni l’intégralité des pièces, le dossier de dissolution conjointe de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues – Service Etat Civil – PACS, 88 rue des Ecoles 34730 SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES ou être déposé auprès du Service Etat Civil au guichet du secrétariat de Mairie.

    Après vérification, la déclaration conjointe de dissolution est visée par l’officier d’état civil de Mairie de Saint Vincent de Barbeyrargues. Un récépissé d’enregistrement sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux ex-partenaires. L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des ex-partenaires français aux mairies de naissance concernées. Les avis de mention concernant les ex-partenaires étrangers seront envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères à Nantes. Pour les ex-partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative, les avis de mention seront envoyés à l’OFPRA.