La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions. . La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous vivez en France
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné(e) de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.
La démarche est gratuite en mairie et payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs ne sont pas réglementés sauf pour les départements d’Alsace-Moselle.
Vous vivez en France à l’étranger
Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.
Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet, certains consulats n’effectuent pas la légalisation de signature.
Ambassade ou consulat français à l’étranger :
| Coût de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade | |
| Personne concernée | Montant |
| Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère | 15 € |
| Autre usager de nationalité française ou étrangère | 25 € |